Conditions générales de vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation de l'abonnement payant « Pro » proposé sur le site imvestir.fr (le « Service »). Elles s'appliquent à tout consommateur (le « Client ») qui souscrit à cet abonnement.

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, acceptée par le Client au moment de la validation de sa commande. Les CGV en vigueur sont celles accessibles à la date de la commande.

Article 2 - Vendeur

Le Service est édité et commercialisé à titre professionnel par un auto-entrepreneur.

Contact : contact@imvestir.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Les prix indiqués sont nets, sans TVA.

Article 3 - Description du Service

Imvestir est un outil en ligne d'analyse de l'immobilier locatif français reposant sur des données publiques (DVF, INSEE, OLL, ADEME, IGN). Le Service est proposé selon deux formules :

• Gratuit (0 €) : accès au classement, à la carte, au simulateur, ainsi qu'à un usage limité du comparateur (3 villes), du Finder et du Deal Analyzer (3 par mois chacun).
• Pro : accès complet incluant la carte DVF sur les fiches communes, le comparateur jusqu'à 4 villes, le Finder et le Deal Analyzer en illimité, le suivi de communes, les simulations sauvegardées et l'export PDF.

Le descriptif détaillé et à jour des fonctionnalités de chaque formule est présenté sur la page Mon compte.

Article 4 - Prix

L'abonnement Pro est proposé au choix du Client :

• 9 € par mois, en formule mensuelle ;
• 79 € par an, en formule annuelle.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le nouveau prix s'applique aux renouvellements postérieurs à son entrée en vigueur, le Client en étant informé préalablement.

Article 5 - Commande et paiement

La souscription à l'abonnement Pro nécessite la création préalable d'un compte utilisateur. La commande est passée en ligne depuis la page Mon compte et validée après paiement.

Le paiement est traité par Stripe (Stripe Inc.), prestataire de paiement certifié PCI DSS niveau 1. Aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n'est stockée sur les serveurs d'Imvestir. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, puis à chaque échéance de renouvellement.

Article 6 - Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation.

Le Client peut résilier à tout moment depuis l'espace de gestion de son abonnement (portail client Stripe, accessible depuis la page Mon compte). La résiliation met fin au renouvellement suivant : l'abonnement reste actif jusqu'au terme de la période en cours déjà réglée, sans remboursement de celle-ci, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 7.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en écrivant à contact@imvestir.fr.

Le Service étant un contenu numérique fourni immédiatement, le Client qui demande à en bénéficier avant la fin du délai de rétractation reconnaît, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois le service pleinement exécuté avec son accord préalable exprès et la renonciation à ce droit. À défaut, le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la demande de rétractation.

Article 8 - Disponibilité du Service

L'éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Service 24h/24 et 7j/7, hors périodes de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. Le Service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité ininterrompue. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités imputables à l'hébergeur, au réseau ou à des prestataires tiers (notamment Stripe et Supabase).

Article 9 - Absence de conseil en investissement

Les données, scores et analyses fournis par le Service le sont à titre informatif et indicatif uniquement. Ils ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, un service financier, une recommandation d'achat ou une garantie de rendement. Les décisions d'investissement prises par le Client relèvent de sa seule responsabilité.

Les données DVF présentent un décalage de 6 à 12 mois par rapport aux transactions réelles, et les scores reposent sur des pondérations expertes non validées empiriquement, à utiliser comme premier filtre uniquement.

Article 10 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (textes, formule de score, visualisations, outils de calcul, interface) est protégé par le droit d'auteur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel et non exclusif du Service, à l'exclusion de tout droit de reproduction, revente ou extraction systématique des contenus sans autorisation écrite préalable de l'éditeur.

Article 11 - Données personnelles

Les données de compte (adresse e-mail, identifiant) sont gérées via Supabase, dont les serveurs sont hébergés en Union européenne. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 12 - Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs et prévisibles subis par le Client. Elle ne pourra en tout état de cause excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze derniers mois.

Article 13 - Modification des CGV

L'éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement. En cas de modification substantielle, le Client en est informé et peut résilier s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.

Article 14 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement l'éditeur à contact@imvestir.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.